Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Décembre 2025
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture du service VisiPrix, application de gestion des relevés de prix en magasin, proposé par SBC Conseils (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute souscription au service VisiPrix implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 - Description du service
VisiPrix est une application web et mobile permettant :
- La saisie et le suivi des relevés de prix en magasin
- La gestion des visites commerciales
- Le suivi des prix concurrents
- La planification des rendez-vous commerciaux
- La gestion des opérations commerciales et animations
- La visualisation cartographique des points de vente
- L'export des données au format Excel
- L'hébergement sécurisé des données
Le service est accessible via un sous-domaine dédié au Client (exemple : client.visiprix.fr).
Article 3 - Tarifs
3.1 Frais de mise en service
Les frais de mise en service comprennent :
- La création et configuration de l'espace client
- L'import des données initiales (produits, magasins)
- La personnalisation de base (logo, nom de l'entreprise)
- La formation initiale des utilisateurs (à distance)
| Désignation | Tarif HT |
|---|---|
| Frais de mise en service (paiement unique) | 250,00 € |
🎉 Offre de lancement : -50% sur les frais de mise en service, soit 125,00 € HT au lieu de 250,00 € HT. Offre valable pour toute souscription jusqu'à nouvel ordre.
3.2 Abonnement mensuel
| Désignation | Tarif HT/mois |
|---|---|
| Abonnement de base (3 utilisateurs inclus) | 50,00 € |
| Utilisateur supplémentaire (au-delà de 3) | 10,00 € / utilisateur |
3.3 Exemples de tarification
- 3 utilisateurs ou moins : 50,00 € HT/mois
- 5 utilisateurs : 50,00 € + (2 × 10,00 €) = 70,00 € HT/mois
- 10 utilisateurs : 50,00 € + (7 × 10,00 €) = 120,00 € HT/mois
3.4 TVA
Les tarifs indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) sera ajoutée au montant HT.
Article 4 - Modalités de paiement
4.1 Frais de mise en service
Les frais de mise en service sont exigibles à la commande et doivent être réglés avant l'activation du service.
4.2 Abonnement
L'abonnement est facturé mensuellement, à terme échu. Le paiement est dû dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.
4.3 Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire
- Prélèvement automatique (SEPA)
- Carte bancaire
4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l'échéance.
Article 5 - Durée et renouvellement
5.1 Durée initiale
L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de l'activation du service.
5.2 Renouvellement
L'abonnement est renouvelé tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des parties.
5.3 Résiliation
Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours.
La demande de résiliation doit être adressée par email à l'adresse : contact@visiprix.fr
Sans engagement : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment sans pénalité, sous réserve du respect du préavis de 30 jours.
Article 6 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Fournir un service conforme à la description et aux fonctionnalités annoncées
- Assurer la disponibilité du service (objectif de disponibilité : 99%)
- Héberger les données du Client sur des serveurs sécurisés situés en France
- Effectuer des sauvegardes quotidiennes des données
- Assurer la confidentialité des données du Client
- Fournir un support technique par email et téléphone
- Informer le Client de toute maintenance programmée
Article 7 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la souscription
- Régler les factures dans les délais convenus
- Utiliser le service conformément à sa destination
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Assurer la confidentialité des identifiants de connexion
- Informer le Prestataire de toute anomalie constatée
- Respecter la législation en vigueur dans l'utilisation du service
Article 8 - Données personnelles et confidentialité
8.1 Protection des données
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
8.2 Propriété des données
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données saisies dans l'application VisiPrix. Ces données ne seront en aucun cas cédées, vendues ou communiquées à des tiers.
8.3 Restitution des données
En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données dans un format standard (Excel, CSV). Cette demande doit être effectuée dans les 30 jours suivant la fin de l'abonnement.
8.4 Suppression des données
À l'issue du délai de 30 jours suivant la résiliation, les données du Client seront définitivement supprimées des serveurs du Prestataire.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que l'application VisiPrix, son code source, son architecture, son interface et sa documentation sont la propriété exclusive du Prestataire.
La souscription au service confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.
Article 10 - Responsabilité
10.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image.
10.2 Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
Article 11 - Support technique
Le support technique est inclus dans l'abonnement et comprend :
- Assistance par email : contact@visiprix.fr
- Assistance téléphonique aux heures ouvrables (9h-18h, du lundi au vendredi)
- Documentation en ligne
Le Prestataire s'engage à répondre aux demandes de support dans un délai de 48 heures ouvrées.
Article 12 - Évolution du service
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service afin de l'améliorer. Les mises à jour sont incluses dans l'abonnement.
En cas de modification substantielle du service ou des tarifs, le Client sera informé avec un préavis de 30 jours et pourra résilier son abonnement sans pénalité.
Article 13 - Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.
Article 14 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Colmar.
Article 15 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service VisiPrix :
SBC Conseils
Email : contact@visiprix.fr
Téléphone : 03 89 77 04 77
Adresse : 8 cité Petite Vallée, 68140 Munster